En effet, pour mémoire, ce texte a inséré après le premier alinéa de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, un alinéa aux termes duquel seuls les . Cass. Share on Facebook; . Numéro de page. En effet, pour des motifs tenant notamment à l'urgence ou à la nécessité de préserver les intérêts financiers du syndicat des copropriétaires, l'article 55 . Portée de l'habilitation du syndic à agir en justice Le défaut d'habilitation à agir du syndic, nouvelle exclusivité des copropriétaires aux termes du décret. PDF TRAVAUX COMMISSIONS OUVERTES - avocatparis.org Le législateur a prévu des exceptions au principe de la nécessité pour le syndic d'obtenir au préalable une autorisation de l'assemblée générale d'agir en justice. Cet arrêt présente un double intérêt : I. Sur l'habilitation du syndic. Filtres ( ) Filtres avancés. Blog Avocats Sans cette habilitation, le syndic ne peut agir au nom de la copropriété et une action sans habilitation serait vouée à l'échec. Il est en effet désormais précisé par l'article 55 du décret de 1967, dans sa nouvelle rédaction, que « seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice ». du 29 mai 2007 avait donné au syndic « autorisation d'agir en justice » en vue de « la réparation définitive des réseaux d'eaux usées de l'appartement qui appartient à la société Mijoda » s'agissant « des dommages du plancher et de la façade de l . La jurisprudence s'est chargée de préciser que celle-ci ne peut être ni … Accueil. Logement. Le syndic doit soumettre à l'assemblée générale des copropriétaires une demande d'habilitation d'agir en justice dans des termes précis. Cette habilitation doit être donnée par l'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 24. E-mail du destinataire . En effet, l'habilitation doit indiquer exactement de quels désordres le syndicat des copropriétaires souhaite obtenir réparation, et à l'encontre de quelles personnes nommément citées. Suffisance (oui) Action contre l'assureur « tous risques chantier » et « constructeur non réalisateur » Prescription (oui) Action contre l'assureur dommage-ouvrage.