www.legifrance.gouv.fr L1132-4) ; commentaire article 5 code civilsalade feta tomate avocat commentaire article 5 code civil. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 6 avril 2022, n° 19/11917 Article L1132-3-1 du Code du travail Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur. Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. D4511-13 (V) Code des transports - art. En vigueur jusqu'au 01/09/2022. 20 juin 2016 Actualités. Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017; Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes; Entreprises Étiquette : Article L1132-1 du Code du Travail. « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que … Replier Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1) Replier Livre Ier : Dispositions préliminaires (Articles L1111-1 à L1155-2) Replier Titre III : Discriminations (Articles L1131-1 à L1134-10) Déplier Chapitre II : Principe de non-discrimination. Ce texte reste au cœur de nombreuses polémiques. aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 … Article L1132-1 du Code du travail | Doctrine
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