Oui, la loi prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Le sort des biens au cours de la procédure de divorce. En cas de divorce, vous pouvez garder le logement en versant à votre ex-époux une soulte qui correspond à la valeur de la moitié du bien. Partager sur Facebook Twitter LinkedIn; Vous avez une question ? Que faire de la maison en cas de séparation du couple Il est possible de sortir de l’indivision dans le cadre d’un divorce. Le sort du patrimoine commun doit être clos pour que les époux puissent déposer leur requête en divorce. Par Léa Smila, Avocat - Modifié le 07-01-2019 - Blog : Blog Maitre Léa Smila. Divorce En cas de divorce, il garde le bien et il reste seul engagé à rembourser le prix. Détenir une maison en indivision entre frères et soeurs : comment … maison en indivision divorce + Lien Maillage interne : Article sur la taxe foncière quand il sera en ligne.. Second cas de figure : l’un des deux conjoints souhaite garder la maison ou l’appartement. Mais pour cela, il est conseillé de vendre sa maison avant de procéder au divorce. Effectivement, deux options peuvent intervenir : soit les époux se mettent d’accord, soit ils n’y parviennent pas. Un indivisairepeut aussi Garder sa maison après un divorce Visiteur. indivision procéder à la vente du bien immobilier. en Que devient le bien immobilier commun en cas de divorce amiable Ainsi, vous disposez de plus de temps pour réunir les sous nécessaires au paiement de la partie de …