Les droits et les obligations | Portail de la Fonction publique Le présent règlement grand-ducal détermine le régime et les indemnités des employés communaux sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires … Le Conseil d’Etat a d’abord énoncé le principe interdisant le licenciement d’une femme enceinte (voir plus haut). Statut général des fonctionnaires - Ooreka.fr Principes généraux de l'index COLLECTION. Quelle que soit la fonction, certains principes transverses existent concernant notamment les obligations et droits des fonctionnaires. Le Statut général des fonctionnaires sera modifié en automne Le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) a adopté à une large majorité l’avant-projet de loi relatif à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant de fait le Statut général des fonctionnaires. Procédure pour consulter votre documentation en ligne : voir au verso. 1/ Le statut général de la fonction publique s’est mis en place progressivement après la fin de la deuxième guerre mondiale et définit des principes communs à l’ensemble des fonctions publiques. - Outre le principe du respect de la personne humaine après la mort (V. supra n° 112), trois principes généraux du droit sont applicables au médecin : - le "libre choix du médecin par le malade" (notamment CE, 27 avr. DISPOSITIONS GÉNÉRALES M112. 3, § 2, A.G.W. Statut général 3. Les Principes g énér aux du dr oit. Annexe 1 ). Principes généraux de l'index. ... La loi du 26 janvier 1984 pose les principes généraux définissant le cadre d’action et d’organisation de cette fonction publique. Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi; Application des lois; Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés ; Statistiques de la norme; Charte orthotypographique du … Dans le silence des textes traditionnels du droit de la fonction publique (statut général, statuts particuliers, décrets "non titulaires"), par une jurisprudence audacieuse, les tribunaux … Si … L'indice lissé. En effet, le Statut Général … Les principes généraux | Portail de la Fonction publique