L'article L. 442-6, I 2° du code de commerce dispose qu'engage sa responsabilité celui qui soumet ou tente de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. I - 1 . Les clauses qui, à notre avis, pourraient . Bail commercial : exclusion du déséquilibre significatif En effet, cette clause réservait à la seule société financière la faculté de se prévaloir d'une résiliation de plein droit en cas d'inexécution des obligations . 15h00 : Discussion avec la salle — pause Le bail commercial et la sanction du déséquilibre significatif Déséquilibre significatif dans les contrats conclus entre vendeurs et une plateforme de vente en ligne . commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Bail commercial, déséquilibre significatif et tribunal ... - Lexbase Avocat au Barreau de Paris. Néanmoins, la sanction du déséquilibre significatif reste possible en matière de baux commerciaux, sur le fondement du droit commun des obligations. L'exécution d'un bail commercial ne peut créer un « déséquilibre significatif » réprimé par le Code de commerce Les clauses d'un bail commercial ne peuvent pas entraîner la responsabilité du bailleur pour soumission du locataire à un déséquilibre significatif au sens du droit de la concurrence. Selon l'article L442-6 du code de commerce, celui qui soumet son partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties engage sa responsabilité.. C'est ce dont un locataire de local commercial dans un centre commercial a souhaité se prévaloir dans l'arrêt du 15 février 2018 (cassation 1e civile n°17-11.329) en . PDF Le bail commercial, et après - lawrizonavocats.com
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