Visite médicale de reprise suite à arrêt : 3 conséquences en cas de non-réalisation. L’absence de visite médicale de reprise peut-elle faire l'objet d'une sanction ? Dans un arrêt du 17 mai 2016, la Cour de cassation rappelle que l’employeur est tenu de programmer la visite médicale de reprise avec le médecin du travail dans un délai de 8 jours maximum (article R 4624-23 du Code du travail), même si le salarié n’a pas manifesté sa volonté de reprendre le travail. Peu importe par ailleurs le lien entre l’absence de visite et une dégradation de l’état de santé du salarié (qui aurait pu être décelée par le médecin du travail). Dans cette affaire, la Cour de cassation retient que l’employeur, qui n’a pas organisé la visite de reprise obligatoire à l’issue d’une absence pour maladie de plus de trente jours, peut seulement effectuer un licenciement disciplinaire, en reprochant au salarié, des manquements à l’obligation de loyauté. Le pouvoir disciplinaire de l’employeur, considérablement réduit … L’employeur ne pourra pas être sanctionné si la convocation à la visite médicale de reprise est tardive et que ce retard résulte du service de santé au travail. Ses demandes vont être accueillies par la Cour d’Appel de PARIS, laquelle, dans un Arrêt du 16 mai 2017, va condamner l’employeur au paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, outre des dommages et intérêts pour défaut d’organisation de la visite médicale de reprise. La cour de cassation freine le salarié dans ses demandes : certes l’ employeur était bien responsable du défaut d’organisation de la visite médicale et devait donc être condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il n'en va pas de votre intérêt de refuser de passer une visite médicale de reprise. Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice que vous cause l’absence de visite médicale de reprise et votre employeur peut encourir des sanctions pénales. Le salarié qui a passé la visite de reprise après les délais légaux requis peut demander le paiement de dommages et intérêts. L’arrêt N°17-22697 de la Cour de cassation du 12 décembre 2018 a indiqué qu’un salarié qui demande le paiement de dommages et intérêts pour absence de visite médicale périodique et manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur doit établir le préjudice subi.. A défaut, le non-respect de cette obligation ne cause pas nécessairement un préjudice au …
Valauto Villeneuve D'ascq,
Réinitialiser Lave Linge Siemens Iq300,
Articles D