Quelle autorisation pour une pergola - priximbattable.net La disposition de l’article R421-17 du code de l’urbanisme est un principe d’ordre général applicable à tout édifice. Sommaire. C’est pourquoi nous tenterons ici de dresser un panorama de tous les cas de figure. Posez-la sur notre forum juridique. Biblioteca personale Connexion. Accueil; A propos; FAQ + Explorer ; A la une. Pour éviter de figer constructions, le Conseil d'Etat admet que l'on puisse effectuer des travaux dessus à partir du moment où ces travaux rendent la construction plus conforme aux dispositions d'urbanisme applicables. Explorer. Valable pour tout achat de 150€ à 6000€. Étape 4 : Déposez le dossier à la mairie. La législation impose une autorisation d'urbanisme pour toute construction dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m², même si elle n'a pas de fondations. Dans la mesure où une pergola affecte l’aspect extérieur de l’immeuble, son installation devrait en toute logique être soumise à l’accord préalable de l’Assemblée générale à la majorité de l’article 25b), ceci à moins que le règlement de copropriété de l’immeuble ne prévoit expressément l’autorisation d’une telle installation. Nous vous invitons à faire vos commandes séparément. Lorsque les résultats de saisie automatique sont disponibles, utilisez les flèches Haut et Bas pour vous déplacer et la touche Entrée pour sélectionner. La mienne, je l'ai achetée en soldes. lesterrassesducaroux.fr. Sous réserve d'acceptation par Oney Bank. Permis de construire, autorisation pour pergola démontable ou encore demande de construction, faisons le point sur les autorisations pour construire une pergola dans son jardin. Je confirme qu'une pergola d'une hauteur supérieure à 1m50 et d'une superficie de plus de 2 m2 est soumise à autorisation. Conserver mon panier Vider mon panier. Le régime de la demande doit suivre la surface créée et n’exclut pas l’application de la présente article. Généralement, le mandataire est le notaire qui intervient en cas d’indivision. Si cette surface est inférieure ou égale à 5 m², vous pouvez installer votre pergola sans aucune démarche. declaration travaux pergola