Rendez-vous sur Caf.fr rubrique « Ma Caf» puis « Contacter ma Caf » et cliquer sur « Demande de remise de dette ou échéancier ». Objet: demande de remise gracieuse la CAF Madame, Monsieur, Aprs un recalcul de mes droits 19 oct Transport Immobilier Service à la personne Hôtel, café, restaurant. Demande de remise gracieuse ou de modération des pénalités Voici un exemple de courrier que l'on peut expédier à l'établissement. Demander un document. Madame, Monsieur, En vertu d'un retard de paiement de la TVA, pour la période du 2 ème trimestre 2014, exigible le 15 juin 2014, vos services ont appliqué une majoration de 10%, soit un montant de 253 euros. Vous devez adresser votre demande par lettre motivée (n'oubliez pas d'y inscrire votre numéro d'allocataire) et en joignant le questionnaire complémentaire signé, accompagné des éventuelles pièces justificatives à l'adresser suivante : Service Commission de Recours AmiableCaf de la CharenteBoulevard de Bury - CS 9000016911 ANGOULEME Cedex 9 Demander une remise gracieuse des majorations URSSAF Malheureusement, je me trouve dans l'impossibilité de régler cet impôt en raison de difficultés . Elle reste bien évidemment au format "Madame Monsieur,". Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur . Objet : demande de remise gracieuse. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de recours gracieux à la CAF » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Lieu, Date Vous adapterez nos exemples à votre situation, sans oublier d'y joindre les justificatifs nécessaires. Si le délai de deux mois à compter de la réception de la décision de la CAF est dépassé, vous n'êtes plus en droit de faire votre recours.
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