Dans le détail, un permis de construire est nécessaire lorsque vous réalisez un agrandissement de plus de 40 m² sur une construction existante (20 m² en zone non-soumise à un PLU) ou si vous édifiez une annexe indépendante de plus de 20 m². Comment agrandir sans permis de construire - lorand-nature.fr Comment signaler une infraction à la loi sur l'urbanisme ? Régulariser une construction à la Réunion | Co Réunion 974 Le permis de construire obtenu, le titulaire n'est pas à l'abri de voir son autorisation être contestée dans le cadre d'un recours contentieux. Mais alors est-il possible . Pour tout vous dire, seulement la maison a été sujette d'un permis^^, le reste, c'est à dire, Les clôtures, Le porche d'entrée, la cuisine extérieure, la terrasse et la piscine creusé n'ont pas été soumis à un permis de construire. Pour réaliser une construction, que ce soit un logement, un garage, un agrandissement… Il est nécessaire d'obtenir au préalable un permis de construire. construction sans titre de propriété avec permis de construire La déclaration préalable de travaux doit être déposée en mairie (Cerfa n°13703*02) si la surface de la véranda est au plus égale à 40 m². Pour ces faits constitutifs d'un délit pénal, Monsieur B a été condamné par le Tribunal correctionnel de Lille à démolir l'extension irrégulièrement construite. Pour se faire, la commune met à disposition des formulaires accompagnés de notices explicatives. Les 20 meilleures astuces pour acheter un terrain a la mairie. Comment se passe la régularisation ? En effet, après le dépôt en mairie, le 31 juillet 2013, de la DAACT, le maire de la commune s'était borné à suggérer aux pétitionnaires, par courrier du 27 novembre 2013, de présenter une demande de permis de construire modificatif pour régulariser la construction. Construire sans déclarer en mairie peut entraîner une amende, une remise en conformité du bâtiment ou la démolition de la construction illégale.Alors si vous avez construit une maison sans faire de déclaration, il est temps de passer une demande de régularisation. Rappel des formalités obligatoires avant travaux Si votre projet a une emprise au sol ou une surface de plancher inférieur à 5 m², aucune autorisation n'est nécessaire (sauf si sa hauteur est supérieure à 12 m). Dans le cas ou vous auriez réalisé des travaux de construction sans permis de construire, déclaration de travaux ou autre. J'ai une proposition d'acquérir une maison d'environ 100 m2 ; âgée de 30 ans construite sans permis de construire. Certains travaux sont également dispensés d'autorisation : « Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme « . Travaux non déclarés : que faire en cas de revente du bien Comment régulariser des travaux non déclarés - ma-maison-container.eu